Voici quelques questions et réponses à propos de vos principaux droits et de vos obligations en tant que locataire d’un logement subventionné.

Quels sont vos principaux droits et vos obligations en tant que locataire?

• Payer le loyer exigé au moment convenu dans le bail.
• Utiliser le logement de façon responsable.
• Effectuer les petites réparations qui s’imposent.
• Garder la forme ou la fonction (type d'utilisation) du logement.
• Remettre le logement dans l’état où vous l’avez reçu lorsque vous déménagez.
• Penser à préserver la tranquillité des autres locataires.

Votre propriétaire a les obligations suivantes :

• Livrer le logement à la date convenue, en bon état et propre.
• Fournir un logement confortable et paisible.
• Maintenir le logement en bon état.
• Garantir que le logement peut convenir à un usage normal et l'entretenir à cette fin durant toute la durée du bail.
• Faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles qui sont à la charge du locataire, comme l’entretien de la robinetterie.
• S'assurer que le nombre d'occupants respecte les conditions de salubrité et de confort.
• Maintenir la fonction du logement.

Pour plus de détails, consultez le site du Tribunal administratif du logement .

Quels sont vos droits particuliers en tant que locataire d’un logement subventionné?

Animaux domestiques dans un HLM

La Société d’habitation du Québec (SHQ) n’intervient pas en la matière. Le droit d'avoir un animal domestique dans un logement à loyer modique dépend des règlements propres à votre immeuble.

Antennes paraboliques

Les règles à suivre concernant l’utilisation des antennes paraboliques sont établies par votre office d’habitation. Celles qui s'appliquent sont prévues dans le règlement de votre immeuble. Communiquez avec la direction de votre organisme avant d’installer une antenne individuelle afin que l’on puisse vous expliquer les indications techniques à respecter au moment de l’installation.

Attribution et tarifs des stationnements

L'office d’habitation doit fournir aux locataires les explications concernant sa politique d'attribution des stationnements et tenter de les accommoder dans la mesure de ses moyens (nombre de places disponibles, liste d'attente, règlement interne sur l'attribution des stationnements le cas échéant).

Pour sa part, la SHQ s'assure que le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique est appliqué correctement en ce qui concerne les tarifs mensuels de location des places de stationnement. Elle voit aussi à ce que les pratiques de l'office d’habitation ne soient pas discriminatoires.

Climatiseur

L'utilisation d'un climatiseur doit être autorisée par votre office d’habitation. Si vous en utilisez un, on vous facturera 5 $ par mois pendant les 12 mois de l'année.

Hébergement temporaire

Un locataire peut recevoir ou héberger qui il veut, à la condition que cette ou ces personnes puissent, au besoin, démontrer qu’elles ont un domicile ailleurs. En cas de doute, l’office d’habitation peut aller à la Tribunal administratif du logement avec des témoins et il reviendra au locataire de prouver, avec des pièces justificatives crédibles, que ses visiteurs n’ont pas élu domicile fixe chez lui. Le locataire est également responsable des comportements dérangeants des personnes qu’il reçoit ou héberge.

En tant que locataire, vous n’avez pas à demander la permission à votre office d’habitation pour héberger des visiteurs. Cependant, vous avez l’obligation de déclarer toute personne qui s’installe chez vous en permanence, afin que l’office d’habitation puisse ajouter son nom dans le bail pour le calcul du loyer de l’année suivante. L’office d’habitation ne peut pas se servir de cette information pour augmenter le loyer en cours de bail.

Quelles sont vos responsabilités comme locataire en cas de sinistre?

Vos responsabilités sont les mêmes que celles d’un locataire de logement sur le marché locatif privé.

Même si les locataires de logements subventionnés ne sont pas obligés de souscrire une assurance, vous avez la responsabilité de le faire. Il est important que votre assurance couvre vos biens matériels contre le feu, les dommages par l'eau et le vol, ainsi que les frais à payer lors d'un sinistre si vous devez quitter temporairement votre logement.

De même, vous devez assurer votre responsabilité civile en cas de poursuites ou de réclamations pour des dommages matériels ou corporels dus à votre négligence.

En cas de divorce, qu'advient-il d'un logement HLM occupé par un couple et ses enfants?

Si les deux membres du couple sont cosignataires du bail, ce qui devrait normalement être le cas, ils doivent déterminer ensemble qui conservera le logement.

Un jugement de la Cour supérieure attribuant la garde des enfants à un des deux parents influencera cette décision étant donné que la composition du ménage doit toujours correspondre à la bonne catégorie de logement.

La personne qui ne reste pas dans le logement doit reprendre le processus à partir du début, c'est-à-dire qu'elle doit déposer à son office d'habitation une autre demande pour obtenir un nouveau HLM. Ni la SHQ ni l'office d’habitation ne peuvent intervenir en faveur de l'un ou l'autre des occupants divorcés en ce qui concerne la garde du logement HLM par l'un d'entre eux.