Constats et recommandations du Vérificateur général du Québec et mise en œuvre du plan d’analyse de conformité 2019

Bien que la Société d’habitation du Québec (SHQ) ait signé une entente de gestion avec ses partenaires pour l’application des programmes d’amélioration de l’habitat (PAH), elle demeure responsable de la reddition de comptes auprès du gouvernement. Ainsi, elle doit s’assurer que le versement des subventions respecte les normes et modalités des programmes.

Vérificateur général du Québec

Le Vérificateur général du Québec (VGQ) examine annuellement la conformité de certains dossiers des PAH. La SHQ doit lui transmettre ceux qui font partie de l’échantillon sélectionné.

Constats et recommandations du VGQ en 2019

Dans le cadre de son dernier audit, le VGQ a souligné les lacunes suivantes :

• des pièces justificatives manquantes dans les dossiers;
• des erreurs dans le calcul de subventions;
• l’omission de réviser le montant d’aide financière en fonction du coût réel des travaux.

Dans ce contexte, le VGQ recommande à la SHQ de :

• resserrer les vérifications a posteriori des dossiers traités par les partenaires;
• s’assurer que les contrôles appliqués par les partenaires respectent les modalités de l’entente de gestion.  

Par ailleurs, les constats soulevés par le VGQ sont essentiellement les mêmes que ceux qui ressortent des analyses de conformité réalisées par la SHQ.

Plan d’analyse de conformité 2019  

Chaque année, la Direction de l’amélioration de l’habitat (DAH) de la SHQ met en œuvre un plan d’analyse de conformité (PAC). Il vise à s’assurer que les MRC et villes partenaires s’acquittent de façon adéquate des responsabilités qui leur sont confiées conformément aux exigences des programmes et des ententes.

Par conséquent, la SHQ procédera à un échantillonnage aléatoire des dossiers des PAH terminés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019 et des dossiers annulés durant cette période et pour lesquels un pourcentage de la contribution à la gestion des programmes a été versé afin de les analyser et d'en vérifier la conformité.

Le PAC comporte 2 volets faisant chacun l’objet d’un échantillonnage annuel :

1. Le premier volet a pour but de s’assurer de la conformité des dossiers, des travaux et de la gestion financière aux normes et aux paramètres des programmes. La concordance des données saisies dans l’application PAH avec celles du dossier physique du partenaire est aussi vérifiée. Ce volet du PAC est effectué par les conseillers en gestion des programmes;
2. Le second volet vise à évaluer les aspects sécuritaires et fonctionnels  des travaux réalisés dans le cadre du Programme d’adaptation de domicile. Ce sont les conseillers en adaptation qui procèdent à cette évaluation.

L’analyse des dossiers est d’abord faite dans les bureaux de la SHQ et est habituellement suivie par une visite chez le partenaire et chez des bénéficiaires. Ensuite, un rapport contenant les résultats de l’analyse et les recommandations est transmis au responsable administratif et à l’inspecteur.

Le cas échéant, la DAH demande un plan d’action dans les 60 jours de la réception du rapport d’analyse.

La SHQ remercie les partenaires de leur collaboration habituelle.