Dépôt d’un projet de loi proposant diverses modifications législatives en matière d’habitation
La ministre responsable de l’Habitation, Mme France-Élaine Duranceau, a déposé aujourd’hui un projet de loi proposant différentes modifications législatives en matière d’habitation. Ce dernier vise à préserver un équilibre entre les propriétaires et les locataires, à répondre à certaines demandes récurrentes et à amoindrir certains effets indésirables induits par le marché locatif actuel.