Attribution et modalités de versement de l'aide financière - Société d'habitation du Québec

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Attribution et modalités de versement de l'aide financière

Attribution de l'aide financière

L’enveloppe financière globale qui est réservée à ce volet est tributaire des crédits accordés par l’Assemblée nationale. Elle permet de financer en partie et non en totalité les coûts liés au fonctionnement de base des organismes.

Modalités de versement de l'aide financière

Pour l’exercice 2016-2017, l’aide financière sera remise aux organismes en deux versements : Pour recevoir le premier versement, l’organisme demandeur doit démontrer qu’il remplit la mission pour laquelle il reçoit du soutien, qu’il possède les caractéristiques d’un organisme d’action communautaire autonome et qu’il satisfait aux autres conditions d’admissibilité du programme.

Pour recevoir le deuxième versement, l'organisme doit fournir, six mois après le premier versement de la subvention, un rapport d’étape à la satisfaction de la SHQ et qui devra porter notamment sur :

  • le nombre et le type de ménages ou personnes desservies au cours de la période prévue;
  • la nature et le nombre d’interventions ou de services directement rendus auprès des ménages desservis par l’organisme au cours de la période prévue.

La SHQ procédera aux rappels nécessaires en temps opportun, selon les termes de l’entente à intervenir entre la SHQ et l’organisme subventionné.

La SHQ peut mettre fin aux bénéfices accordés à un organisme si celui-ci ne respecte pas les conditions, modalités et obligations rattachées au PAOC. Elle peut également mettre fin à ces bénéfices s’il est porté à sa connaissance tout fait rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande d’aide financière de l’organisme. La SHQ peut alors recouvrer, devant le tribunal compétent, toute somme qu’elle a indûment versée à un organisme ainsi en défaut.