Obligations de l'organisme et responsabilités de la Société d'habitation du Québec - Société d'habitation du Québec

Outils

Navigation principale

Fil d'ariane

Obligations de l'organisme et responsabilités de la Société d'habitation du Québec

Obligations de l'organisme

L’aide financière ne peut être versée que si l’organisme signe la lettre d'entente et s’engage à respecter les obligations suivantes :

  • utiliser l'aide financière aux fins pour lesquelles elle a été attribuée;
  • fournir à la SHQ tout rapport, document ou renseignement que celle-ci pourrait exiger aux fins de l'application du programme, à l’échéance prévue;
  • ne pas être en défaut envers le gouvernement du Québec en ce qui concerne la production de rapports exigés en vertu des lois, des règlements ou d’ententes particulières;
  • participer à l'évaluation du programme en collaboration avec la SHQ et accepter de rencontrer ses représentants, s'il y a lieu, et au moment jugé opportun par cette dernière;
  • permettre à la SHQ de vérifier le respect des conditions, des modalités et des obligations auxquelles l'organisme est assujetti en vertu du programme;
  • mentionner la contribution de la SHQ dans les documents d'information destinés à ses membres, dans son rapport annuel d'activité et dans ses états financiers.

Toute fausse déclaration de l'organisme concernant son admissibilité ou le non-respect de l'une ou l'autre de ces conditions peut entraîner l'arrêt du paiement de l’aide financière, de même que le remboursement d'une partie ou de la totalité de celle-ci.

Responsabilités de la Société d'habitation du Québec

Dans le cadre du PAOC, la Société d'habitation du Québec s'engage à :

  • fournir aux organismes le soutien nécessaire pour présenter une demande d’aide financière;
  • analyser les dossiers reçus;
  • informer les organismes s’ils recevront ou non une aide financière dans le cadre de ce volet;
  • verser les sommes allouées à un organisme, le cas échéant;
  • assurer le suivi de l’aide financière accordée.