Organismes non admissibles - Société d'habitation du Québec

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Organismes non admissibles

Les organismes suivants ne sont pas admissibles à une aide financière dans le cadre du PAOC :

  • les comités logement ou tout autre organisme dont les activités consistent à faire la promotion et la défense collective des droits des citoyennes et citoyens en matière de logement;
  • les coopératives d'habitation;
  • les organismes sans but lucratif d'habitation;
  • les sociétés acheteuses;
  • les organismes qui effectuent principalement des activités de recherche;
  • les organismes dont l'activité principale est la redistribution de fonds (les fondations);
  • les organismes qui sont gestionnaires de logements sociaux et communautaires;
  • les organismes non visés par la politique gouvernementale en matière d’action communautaire (les ordres professionnels, les organisations politiques et syndicales, etc.);
  • les organismes sans but lucratif constitués pour servir les seuls intérêts particuliers (personnels ou « corporatistes ») de leurs membres;
  • les organismes sans but lucratif créés par une instance publique pour répondre à des intérêts d’administration publique;
  • les organismes en activité depuis moins d'un an (une année d'existence légale).

De plus, un organisme qui a une dette envers la Société d'habitation du Québec dans le cadre des programmes de celle-ci, qui n'a pas conclu d'entente de remboursement avec elle ou qui ne respecte pas une telle entente ne sera pas admissible.