Octroi de l'aide financière et suivi administratif - Société d'habitation du Québec

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Octroi de l'aide financière et suivi administratif

Approbation d'une demande d'aide et versement de la subvention

La subvention ne peut être versée que si l’organisme a transmis tous les documents et renseignements requis à la SHQ et s’engage à respecter les obligations générales et spécifiques rattachées au type d’aide financière octroyée.

Suivi administratif

L’organisme qui reçoit une subvention pour un projet ponctuel doit fournir un rapport d’étape à la satisfaction de la SHQ, précisant l’état d’avancement du projet six mois après le versement de la subvention. Il doit également fournir les résultats obtenus ou le produit de son projet au plus tard le 31 janvier 2019.

Toute subvention ou partie de celle-ci non utilisée aux fins pour lesquelles elle a été versée peut être réclamée à l’organisme par la SHQ. Celle-ci peut, en tout temps, s’assurer du respect des conditions, modalités et obligations auxquelles l’organisme est tenu de se conformer en vertu du présent programme et, à cette fin, requérir de l’organisme tout document ou tout renseignement pertinent.

La SHQ peut également retirer les bénéfices accordés à un organisme en tout temps si celui-ci ne se conforme pas aux conditions, aux modalités et aux obligations déjà mentionnées ou encore s’il est porté à sa connaissance tout fait rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande d’aide financière produite. La SHQ peut alors recouvrer, devant tout tribunal compétent, toute somme indûment versée par elle en faveur d’un organisme ainsi pris en défaut.

Advenant le cas où un organisme serait redevable d’un montant exigible en vertu d’une loi administrée par Revenu Québec, la SHQ devra, sur demande de Revenu Québec, transmettre à celui-ci, en tout ou en partie, le montant payable en vertu de la présente entente afin qu’il puisse l’affecter, en tout ou en partie, au paiement de la dette de cet organisme, en vertu de l’article 31.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale et de l’article 53 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.