Organismes non admissibles - Société d'habitation du Québec

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Organismes non admissibles

Nonobstant ce qui précède, les organismes suivants ne sont pas admissibles au programme (l’objet premier de l’organisme, tel qu’il apparaît dans sa charte, est utilisé ici comme indicateur) :

  • les coopératives d’habitation
  • les organismes sans but lucratif d'habitation
  • les sociétés acheteuses
  • les organismes qui se consacrent principalement à des activités de recherche
  • les organismes dont l'activité principale est la redistribution de fonds (les fondations)
  • les organismes gestionnaires de logements communautaires
  • les organismes qui ne sont pas régis par la politique gouvernementale en matière d'action communautaire (les ordres professionnels, les organisations politiques et syndicales, etc.)
  • les organismes sans but lucratif constitués pour servir les seuls intérêts particuliers (personnels ou corporatistes) de leurs membres
  • les organismes sans but lucratif créés par une instance publique pour répondre à des intérêts d'administration publique
  • les organismes qui ont une dette envers la SHQ relativement à l’un ou l’autre de ses programmes et qui n'ont pas conclu d'entente de remboursement avec elle ou ne respectent pas une telle entente