Critères d'admissibilité - Société d'habitation du Québec

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La SHQ

Critères d'admissibilité

Pour être admissible au prix Habitat novateur pour aînés, votre habitation doit respecter les critères suivants :

  • Être inspirante et exemplaire en matière de pratiques novatrices favorisant le bien-être et le vieillissement actif des aînés, tant sur le plan architectural que social.
  • Être un bâtiment ou un ensemble immobilier* (coopérative d’habitation, organisme d’habitation sans but lucratif, HLM ou habitation privée) d’au moins dix unités locatives (logements ou chambres) situé sur le territoire du Québec, dans lequel résident une majorité de personnes âgées de 65 ans ou plus. 
  • Être conforme, si requis, au Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(RLRQ, chapitre S-4.2, r. 0.01).
  • Ne pas présenter de défauts importants ou de manquements majeurs liés à sa gestion ou à celle de ses autres immeubles, à l’intégrité du bâtiment ou à la santé et à la sécurité des locataires.
  • Son ou sa propriétaire ne doit pas avoir été déclaré coupable d’une infraction à quelque loi ou règlement lié à la gestion de cette habitation ou de ses autres immeubles ni avoir été condamné au paiement de dommages et intérêts à cet effet (toutefois, dans le cas d’une infraction mineure dont la situation a été corrigée, l’habitation pourrait être admissible).

*On entend par « ensemble immobilier » plusieurs immeubles situés à proximité les uns des autres et administrés de façon commune par une même personne ou par des personnes liées au sens de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3)