Le Programme d’amélioration des maisons d’hébergement (PAMH) vise les maisons d’hébergement temporaire destinées aux femmes (sans égard à l’âge) et aux jeunes de 28 ans ou moins victimes de violence familiale.
Ce programme a pour objectif d’aider les organismes sans but lucratif qui sont responsables de ces maisons d’hébergement à les rendre sécuritaires, salubres et fonctionnelles.
Il touche donc les maisons d’hébergement qui nécessitent des réparations ou qui sont dépourvues des installations essentielles à la poursuite de leur vocation.
Pour les projets de construction ou pour l’ajout d’unités, les demandeurs doivent se référer au volet III du programme AccèsLogis Québec
Le PAMH s’applique sur l’ensemble du territoire du Québec, incluant le Nunavik, à l’exception des réserves indiennes.
Ce programme s’adresse à un OSBL qui a pour mission d’héberger provisoirement des victimes de violence familiale, qui se regroupent en deux catégories :
L’organisme doit être reconnu par le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et obtenir de celui-ci un accord à ce que la maison d’hébergement fasse l’objet du programme.
L’organisme doit, à la date de signature de la demande d’aide, détenir un droit de propriété ou un droit emphytéotique ou être locataire du lieu servant de maison d’hébergement.
Dans le cas où l’organisme n’est pas propriétaire de la maison d’hébergement, le demandeur est constitué de l’organisme et du propriétaire.
L’aide financière maximale est calculée en fonction du nombre d’unités résidentielles reconnu et de la région concernée, soit :
La maison d’hébergement est admissible si elle est dépourvue d’installations essentielles ou nécessite des réparations dans au moins l’une des catégories suivantes :
Les coûts admissibles aux fins du calcul de l’aide financière comprennent, s’il y a lieu :
Les travaux ne doivent pas débuter avant d’avoir été approuvés par la MRC ou la municipalité.
Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur détenant une licence appropriée en vigueur, délivrée par la Régie du bâtiment du Québec, et détenant un numéro de TVQ valide.
Les matériaux doivent être fournis par l’entrepreneur pour être considérés dans les coûts reconnus. Les matériaux doivent être neufs et au moins de qualité standard.
L’aide financière sera versée à la fin des travaux. Le paiement de l’aide financière devra être réclamé à la SHQ au plus tard 2 ans après la date de délivrance du certificat d’admissibilité, ce qui signifie qu’à cette date, la municipalité aura été en mesure de verser à l’organisme la totalité de l’aide financière puisque les travaux auront été jugés satisfaisants par toutes les parties, selon les modalités du programme.
Le MSSS détermine avec ses partenaires les priorités parmi les demandes qui lui sont faites et celles-ci sont acheminées à la SHQ. La SHQ peut établir des critères de priorité pour la sélection des projets.
L’organisme est tenu de démontrer à la SHQ la viabilité financière de la maison d’hébergement, c’est-à-dire qu’il possède les ressources financières nécessaires pour assurer la continuité de ses activités. Cette information devrait être fournie dans la lettre d’appui du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) et du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS).
Tout projet de rénovation doit être présenté par l’organisme (maison d’hébergement) à la Direction des services sociaux généraux et des activités communautaires du MSSS :
1075, chemin Sainte-Foy, 8e étage
Québec (Québec)
G1S 2M1
Téléphone (secrétariat) : 418 266-6863
Les documents à transmettre au MSSS par l’organisme sont les suivants :
À la suite de l’analyse de l’information fournie par le MSSS, la SHQ confie au partenaire le mandat de préparer un dossier pour chaque projet retenu. Le mandat est accompagné des documents pertinents.
Concurremment, la SHQ informe l’organisme qu’un mandat a été transmis au partenaire pour la préparation du dossier.