Ce programme a pour objectif d’aider les organismes sans but lucratif qui sont responsables de ces maisons d’hébergement à les rendre sécuritaires, salubres et fonctionnelles.

Il touche donc les maisons d’hébergement qui nécessitent des réparations ou qui sont dépourvues des installations essentielles à la poursuite de leur vocation.

Pour les projets de construction ou pour l’ajout d’unités, les demandeurs doivent se référer au volet III du programme AccèsLogis Québec

Admissibilité

Le PAMH s’applique sur l’ensemble du territoire du Québec, incluant le Nunavik, à l’exception des réserves indiennes.

Ce programme s’adresse à un OSBL qui a pour mission d’héberger provisoirement des victimes de violence familiale, qui se regroupent en deux catégories :

• les femmes et leurs enfants, s’il y a lieu;
• les jeunes en difficulté de 28 ans et moins.

L’organisme doit être reconnu par le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et obtenir de celui-ci un accord à ce que la maison d’hébergement fasse l’objet du programme.

L’organisme doit, à la date de signature de la demande d’aide, détenir un droit de propriété ou un droit emphytéotique ou être locataire du lieu servant de maison d’hébergement.

Dans le cas où l’organisme n’est pas propriétaire de la maison d’hébergement, le demandeur est constitué de l’organisme et du propriétaire.

Aide offerte

L’aide financière maximale est calculée en fonction du nombre d’unités résidentielles reconnu et de la région concernée, soit :

• 18 000 $ pour la région Sud;
• 21 000 $ pour la région Nord;
• 27 000 $ pour la région Grand Nord.

Travaux admissibles

La maison d’hébergement est admissible si elle est dépourvue d’installations essentielles ou nécessite des réparations dans au moins l’une des catégories suivantes :

• la sécurité incendie;
• l’électricité;
• la plomberie;
• la charpente;
• le chauffage;
• la sécurité de la clientèle;
• l’accessibilité aux personnes handicapées;
• les espaces pour la tenue d’activités destinées à la clientèle hébergée, incluant l’aménagement d’espaces de jeux pour les jeunes et l’installation d’équipements permanents de jeux (intérieurs ou extérieurs);
• les espaces pour rendre la maison d’hébergement plus fonctionnelle.

Les coûts admissibles aux fins du calcul de l’aide financière comprennent, s’il y a lieu :

• le coût reconnu par la SHQ pour les travaux admissibles (main-d’œuvre et matériaux fournis par l’entrepreneur);
• le coût du permis municipal pour l’exécution des travaux, sur présentation d’une preuve de paiement;
• les honoraires professionnels pour l’étude de codes, pour la préparation des plans et devis, pour la surveillance des travaux et la délivrance du certificat de réception des travaux;
• les frais d’expertise reconnus par la SHQ, si ces frais sont liés au projet approuvé;
• les taxes afférentes, s’il y a lieu (TPS et TVQ). Tout remboursement de taxes que le demandeur peut réclamer doit être déduit des coûts admissibles.

Les travaux ne doivent pas débuter avant d’avoir été approuvés par la MRC ou la municipalité.

Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur détenant une licence appropriée en vigueur, délivrée par la Régie du bâtiment du Québec, et détenant un numéro de TVQ valide.

Les matériaux doivent être fournis par l’entrepreneur pour être considérés dans les coûts reconnus. Les matériaux doivent être neufs et au moins de qualité standard.

L’aide financière sera versée à la fin des travaux. Le paiement de l’aide financière devra être réclamé à la SHQ au plus tard 2 ans après la date de délivrance du certificat d’admissibilité, ce qui signifie qu’à cette date, la municipalité aura été en mesure de verser à l’organisme la totalité de l’aide financière puisque les travaux auront été jugés satisfaisants par toutes les parties, selon les modalités du programme.

Inscription au programme

Le MSSS détermine avec ses partenaires les priorités parmi les demandes qui lui sont faites et celles-ci sont acheminées à la SHQ. La SHQ peut établir des critères de priorité pour la sélection des projets.

L’organisme est tenu de démontrer à la SHQ la viabilité financière de la maison d’hébergement, c’est-à-dire qu’il possède les ressources financières nécessaires pour assurer la continuité de ses activités. Cette information devrait être fournie dans la lettre d’appui du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) et du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS).

Transmission des demandes

Tout projet de rénovation doit être présenté par l’organisme (maison d’hébergement) à la Direction des services sociaux généraux et des activités communautaires du MSSS :

1075, chemin Sainte-Foy, 8^e étage
Québec (Québec)
G1S 2M1
Téléphone (secrétariat) : 418 266-6863

Les documents à transmettre au MSSS par l’organisme sont les suivants :

• les lettres patentes de l’organisme;
• la lettre d’appui du CISSS ou du CIUSSS;
• une description des travaux et une estimation sommaire de leurs coûts.

À la suite de l’analyse de l’information fournie par le MSSS, la SHQ confie au partenaire le mandat de préparer un dossier pour chaque projet retenu. Le mandat est accompagné des documents pertinents.

Concurremment, la SHQ informe l’organisme qu’un mandat a été transmis au partenaire pour la préparation du dossier.