À noter!
Un premier appel de projets s’est terminé le 1^er septembre 2023.
Un deuxième appel de projets est en cours jusqu’au mercredi 1^er novembre 2023, 23 h 59.

Ce deuxième appel de projets pour le financement des maisons d’hébergement a toujours pour but de soutenir financièrement les maisons d’hébergement pour les victimes de violences sexuelles et de violence conjugale dans la poursuite de leur prestation de services dans une situation post-pandémique COVID-19 au regard des travaux d’immobilisation visant la mise en place de mesures sanitaires.

Contexte

Le Secrétariat à la condition féminine (SCF) et le gouvernement du Canada ont conclu l’Accord Canada-Québec pour les refuges pour femmes et les organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale au Québec pour répondre à la pandémie COVID-19. Le 21 avril 2020, le Canada et le Québec ont convenu des dispositions du transfert de fonds au Québec pour le soutien financier de ces organismes.

À la demande du SCF, la Société d’habitation du Québec (SHQ) administre l’appel de projets pour des travaux d’immobilisation (dépenses en capital) visant la mise en place de mesures sanitaires post-pandémie pour les maisons d’hébergement admissibles.

Organismes admissibles

Les organismes admissibles à l’appel de projets sont ceux offrant de l’hébergement aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale.

Les organismes admissibles ont reçu par courriel une invitation de la SHQ à soumettre un projet dans le cadre du présent appel de projets.

Les organismes ayant déposé une demande lors du premier appel de projets peuvent présenter une seconde demande; celle-ci doit viser de nouveaux travaux.

Dépenses admissibles

Les projets pour lesquels une demande d’aide financière est déposée doivent viser des travaux d’immobilisation en lien avec la prestation de services de l’organisme admissible au regard de la mise en place de mesures sanitaires post-pandémie.

Les travaux admissibles sont ceux visant les aires communes des bâtiments, à l’exception des travaux de remplacement de tapis, qui pourront être également effectués dans les logements.

Les travaux admissibles sont les suivants :

Catégorie 1 – Travaux de rénovation et ajout d’équipements

• Remplacement de tapis par un autre type de revêtement de plancher;
• Ajout de cloisons visant à réduire les contacts -ces travaux ne doivent pas augmenter le nombre d’unités résidentielles¹;

¹ Unité résidentielle : une place de lit, une chambre ou un logement offert pour héberger la clientèle,
  ou une chambre mise à la disposition d’un surveillant.

• Installation de modules ou tablettes fixes permettant le rangement (ex. : ajout de cubes de rangement individuel);
• Ajout d’aménagements fixes dans la cuisine permettant de réduire les contacts (ex. : agrandissement de comptoirs, installation d’armoires supplémentaires ou d’un îlot);
• Ajout de salles d’eau, de salles de douches et de salles de bain; 
• Installation de robinetteries sans contact;
• Installation de toilettes sans contact;
• Installation de fontaines et de lavabos à la hauteur des enfants;
• Installation de fontaines automatiques pour remplir des bouteilles d’eau;
• Installation de distributeurs de savon automatiques fixés au mur; 
• Installation d’un échangeur d’air. 

Catégorie 2 – Travaux en intercommunication et surveillance

• Installation d’un système d’ouverture de portes avec carte magnétique; 
• Installation d’ouvre-portes automatiques; 
• Installation d’un système de caméras de surveillance extérieure; 
• Installation d’un système d’alarme-intrusion.

Catégorie 3 – Achat et installation d’électroménagers additionnels

• Ajout d’appareils électroménagers : réfrigérateur, cuisinière, lave-vaisselle, laveuse-sécheuse, purificateur d’air (le purificateur d’air doit avoir la capacité d’assainir une pièce commune); 
• Travaux connexes pour l’installation d’appareils.

Dépenses non admissibles

Sont considérées comme des dépenses non admissibles :

• Les travaux réalisés et les dépenses engagées avant la signature de la convention d’aide financière par l’organisme et la SHQ;
• Tout remboursement de taxes (TPS ou TVQ) auquel l’organisme aurait droit;
• Les dépenses liées à l’achat de terrains, de bâtiments et de véhicules ainsi que la construction de nouveaux bâtiments; 
• Les dépenses liées à la gestion du projet.

Documents obligatoires à fournir

• Le formulaire Appel de projets – Financement maisons d’hébergement. Mesures sanitaires post-pandémie rempli et signé;
• Une résolution du conseil d’administration désignant la personne habilitée à déposer le projet et à signer les documents afférents;
• La ou les soumissions détaillées de l’entrepreneur ou des entrepreneurs retenus pour l’exécution des travaux (si requis par la nature du projet);
• La ou les estimations détaillées du ou des fournisseurs retenus pour l’achat et l’installation d’électroménagers (si requis par la nature du projet).

Précisions – Soumission pour travaux

Pour être conforme, la soumission doit provenir d’un entrepreneur qui :

• a une entreprise au Québec;
• est inscrit au registre des entreprises ;
• est inscrit au fichier provincial de la TVQ ;
• est inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). L’entrepreneur doit détenir la licence appropriée en fonction des travaux à réaliser;
• n’est pas inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

L’entrepreneur est tenu de fournir les matériaux et la main-d’œuvre. Les matériaux doivent être neufs et de qualité standard. Les travaux doivent être exécutés selon les règles de l’art et en conformité avec les codes et règlements en vigueur.

Chaque soumission doit inclure l’information suivante :

• Nom et adresse de l’organisme déposant le projet;
• Nom et adresse de l’entrepreneur;
• Numéros de licence RBQ, de TVQ et de TPS;
• Description détaillée des travaux, des équipements et des coûts associés à chacun;
• Montant total incluant matériaux, main-d’œuvre et taxes applicables.

Précisions – Estimation pour électroménagers

Pour être conforme, une estimation pour l’achat d’électroménagers doit provenir d’un fournisseur qui :

• a une entreprise au Québec;
• est inscrit au registre des entreprises;
• est inscrit au fichier provincial de la TVQ.

Chaque estimation doit comprendre l’information suivante :

• Nom et adresse du fournisseur;
• Description détaillée de chacun des électroménagers;
• Montant total incluant les taxes applicables et l’installation au besoin.

Analyse et répartition de l’aide financière

L’admissibilité des projets fera l’objet d’une analyse de la part de la SHQ. Ils devront être complets et déposés dans le respect des échéances fixées. Les organismes ayant déposé un projet non admissible en seront informés.

La répartition de l’aide financière sera déterminée en fonction du nombre de demandes reçues et des sommes demandées par rapport au budget disponible. Si nécessaire, une priorité dans l’octroi de l’aide financière sera donnée aux organismes n’ayant pas déposé de demande lors du premier appel de projets.

Confirmation de l’admissibilité et de l’aide financière

Au terme du processus de sélection des projets, à l’automne 2023, la SHQ communiquera avec les organismes. Ceux dont le projet est admissible seront invités à signer une convention d’aide financière avec la SHQ.

À la suite de la signature de la convention par les deux parties, l’aide financière sera versée à l’organisme, qui sera alors autorisé à entreprendre les travaux ou à procéder à l’achat et à l’installation d’électroménagers.

Fin du projet et reddition de comptes

Les travaux devront avoir été exécutés au plus tard 12 mois après le versement de l’aide financière allouée.

À la suite de la réalisation des travaux, l’organisme devra présenter à la SHQ les coûts réels des dépenses admissibles, en fournissant les factures détaillées des travaux prévus et exécutés ainsi que les factures visant l’achat et l’installation des électroménagers.

Dans l’éventualité où le coût réel des travaux et des achats (factures) serait moindre que l’aide financière allouée, l’organisme devrait rembourser la différence.

Important!
Téléchargez le formulaire ci-dessous sur votre poste de travail AVANT de le remplir.

Dépôt d’un projet

L’organisme souhaitant soumettre un projet doit faire parvenir le formulaire Appel de projets – Financement des maisons d’hébergement – Mesures sanitaires post-pandémie (721 Ko) , ainsi que tous les autres documents obligatoires, à l’adresse courriel financement-mh@shq.gouv.qc.ca  en indiquant en objet « Appel de projets Financement maisons d’hébergement ».

Tous les projets devront être transmis au plus tard à 23 h 59 le mercredi 1^er novembre 2023.