Programme d’aide financière visant la préservation du parc immobilier communautaire - Société d'habitation du Québec

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Programme d’aide financière visant la préservation du parc immobilier communautaire

Le présent programme sera en opération dès le début de l’année 2022. Entre temps, pour toutes autres questions, vous êtes invités à contacter votre conseiller en gestion de la SHQ (199 Ko).

Le Programme d’aide financière visant la préservation du parc immobilier communautaire offre aux organismes une aide financière pour rénover le parc existant de logements communautaires en plus de fournir un outil leur permettant de refinancer certaines dettes. 

Plus précisément, ce programme vise à permettre aux organismes admissibles :

  • d’obtenir un prêt additionnel garanti par la SHQ auprès d’un prêteur agréé afin de réaliser des travaux contribuant à la pérennité des logements;
  • de bénéficier d’une garantie de prêt de la SHQ en faveur du prêteur agréé, lorsque la période d’amortissement du prêt initial doit être prolongée;
  • d’assurer leur viabilité financière.

Particularité de ce programme : une aide financière additionnelle

L’aide financière offerte consiste en :

  • une prolongation de la période d’amortissement du prêt initial pour une période maximale de 35 ans à compter de la date de conversion du financement intérimaire en prêt par le prêteur agréé, et ce, jusqu’à un maximum de 50 ans à partir de la date d’ajustement des intérêts du prêt initial pour rembourser le prêt additionnel, si requis; 
  • une garantie de prêt de la SHQ en faveur d’un prêteur agréé du montant total d’un prêt additionnel moyennant des frais d’intérêts;
  • une subvention d’un montant équivalant aux intérêts payables par l’organisme sur la portion du prêt additionnel correspondant jusqu’à un maximum de 75 % du montant de la contribution qu’il a versée.

Admissibilité

Organismes admissibles

Pour être admissible à ce nouveau programme, un organisme devra :

  • avoir obtenu une aide financière d’un programme de la SHQ prévoyant le versement d’une contribution au Fonds québécois d’habitation communautaire (FQHC), par exemple le Programme d’achat-rénovation pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif (PARCO), AccèsLogis Québec (ACL) ou Logement abordable Québec (LAQ);
  • avoir versé sa contribution maximale au FQHC pour le ou les immeubles visés par la demande d’aide financière ou accepter de le faire. Un organisme qui a reçu un congé de contribution devra cotiser pour un montant équivalant à celui qu’il aurait dû verser au moment déterminé par la convention d’exploitation, soit la portion de capital que l’organisme aurait dû rembourser sur une période de dix ans, évaluée et actualisée selon les paramètres établis par la SHQ;
  • avoir une capacité financière suffisante pour répondre à ses obligations, incluant le remboursement du prêt additionnel.

Interventions admissibles

Les travaux admissibles sont :

  • des travaux identifiés au bilan de santé des immeubles (BSI);
  • l’intégration de produits innovants à l’immeuble ou à l’ensemble des immeubles;
  • l’ajout d’un nouvel aménagement ou équipement à l’immeuble ou à l’ensemble des immeubles;
  • le refinancement de dettes et de dépenses liées au redressement de l’organisme ayant reçu une aide additionnelle antérieure de la SHQ pour des travaux de rénovation majeurs ou ayant un déficit d’exploitation engendré par des dépenses incompressibles.

Interventions non admissibles

•    Les interventions visant l’ajout de nouveaux logements.

Pour bénéficier du programme

Les organismes admissibles devront remplir le formulaire de demande d’aide financière et le transmettre à la SHQ accompagné des documents suivants :

  • les états financiers des deux dernières années financières (sauf s’ils ont déjà été transmis à la SHQ);
  • l’état des prévisions budgétaires pour les trois prochaines années financières;
  • le BSI, dans le cas d’immeubles de moins de trois ans;
  • tout autre document exigé par la SHQ.

Le formulaire de demande d’aide financière ainsi qu’un guide de gestion du programme seront disponibles dès le début de l’année 2022

Entre temps, pour toutes autres questions, vous êtes invités à contacter votre conseiller en gestion de la SHQ (199 Ko).

Critères d’évaluation des demandes

À la réception du formulaire de demande d’aide financière et des documents exigés, la SHQ évaluera les demandes et les mettra en ordre de priorité selon les critères suivants :

Conformité de la demande d’aide financière

  • Répond aux objectifs et aux critères du programme.

Qualité de la demande d’aide financière

  • Description claire et complète de l’intervention projetée.

Pertinence de l’intervention pour laquelle l’aide financière est demandée

  • Répond à l’un ou plusieurs des critères suivants :
  • prolonge la durée de vie utile de l’immeuble ou des immeubles;
  • améliore la qualité de l’immeuble ou des immeubles;
  • assure la viabilité financière future de l’organisme;
  • diminue considérablement les travaux d’entretien ou la consommation énergétique;
  • augmente le niveau ou la qualité des services.

Capacité de remboursement de l’organisme

  • L’analyse financière de l’organisme atteste sa capacité de remboursement du prêt.

La SHQ transmettra, par la suite, sa décision à l’organisme.

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