Programme de garantie de prêt pour les sinistrés de Sainte-Marthe-sur-le-Lac - Société d'habitation du Québec

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Programme de garantie de prêt pour les sinistrés de Sainte-Marthe-sur-le-Lac

La Société d’habitation du Québec (SHQ) fera connaître la date de mise en oeuvre du nouveau programme dès que les ententes auront été signées avec les institutions financières qualifiées.

Par son Programme de garantie de prêt pour les sinistrés de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, la SHQ accorde une garantie de prêt afin de faciliter l’accès aux sinistrés à un prêt, et ce, à partir du prêt hypothécaire qu’ils détiennent.

Ce programme vise à soutenir les personnes admissibles en offrant une garantie de prêt leur permettant d’emprunter, auprès de leur institution financière qualifiée, jusqu’à 95 % de la valeur marchande de leur propriété.

Information sur l'aide financière du Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Admissibilité

Personnes admissibles

Pour être admissible, la personne doit :

  • être une personne physique;
  • avoir été reconnue sinistrée par le ministère de la Sécurité publique;
  • être propriétaire, au moment de la demande, d’une propriété admissible dont elle était également propriétaire au moment des inondations du 27 avril 2019;
  • avoir un besoin financier allant au-delà du ratio prêt-valeur de la propriété de 80 %;
  • satisfaire aux exigences du prêteur.

Propriétés admissibles

Pour être admissible, la propriété doit :

  • servir, en tout ou en partie, de résidence principale au propriétaire ou à l’un des propriétaires;
  • être située dans le périmètre d’application de la zone d’intervention spéciale à Sainte-Marthe-sur-le-Lac;
  • être grevée d’une hypothèque en faveur d’une institution financière qualifiée au moment de la demande.

On entend par résidence principale le lieu où une personne demeure de façon habituelle.

Aide financière

L’aide financière accordée par la SHQ correspond à une garantie de prêt en faveur de l’institution financière qualifiée couvrant 15 % supplémentaires aux 80 % du ratio prêt valeur de la propriété admissible, pour un niveau d’emprunt maximal de 95 % de la valeur de la propriété.

La garantie de prêt est soumise aux modalités suivantes :

  • Le prêt additionnel doit être contracté auprès de la même institution financière que celle associée au prêt hypothécaire existant de la propriété admissible;
  • La garantie de prêt de la SHQ est d’une durée maximale de dix ans;
  • Le demandeur doit acquitter les frais associés à la garantie offerte par la SHQ à même le prêt additionnel, lesquels représentent 6,35 % du montant emprunté sur lequel la garantie de prêt s’applique;
  • Les frais associés à la garantie ne sont en aucun cas remboursables par la SHQ.

Pour bénéficier du programme

Les personnes désirant se prévaloir de ce programme doivent déposer, au plus tard le 31 décembre 2020, une demande auprès de leur institution financière qualifiée, accompagnée de la lettre de la SHQ concernant le présent programme – cette lettre sera transmise aux sinistrés du territoire d’application dès la mise en oeuvre du programme.

L’institution financière qualifiée procèdera à l’analyse de l’admissibilité du demandeur. Elle doit s’assurer que le demandeur remplit l’ensemble des conditions d’admissibilité avant de poursuivre la démarche. Le demandeur doit fournir à l’institution financière qualifiée tout document requis par celle-ci.

Pour plus d’information

Si vous souhaitez obtenir plus d’information sur le Programme de garantie de prêt pour les sinistrés de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, communiquez avec le Centre des relations avec la clientèle de la SHQ par téléphone au 1 800 463-4315 ou écrivez à programmeaidesmsll@shq.gouv.qc.caCourriel.

Si votre demande d’information concerne l’aide additionnelle offerte par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (MAMH), écrivez à mesure.SMSLL@mamh.gouv.qc.caCourriel.

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