Programme de supplément au loyer d’urgence et de subvention aux municipalités - Société d'habitation du Québec

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Programme de supplément au loyer d’urgence et de subvention aux municipalités

Ce programme de la Société d’habitation du Québec (SHQ), a pour objectif de soutenir l’accès au logement pour les ménages les plus vulnérables en fournissant une aide temporaire d’urgence aux ménages qui se retrouvent sans logis en raison d’une pénurie de logements locatifs, particulièrement dans la période entourant le 1er juillet ou à la suite d’un sinistre majeur.

Le programme comprend deux principaux volets de subvention :

  • Le volet I consiste en l’octroi de suppléments au loyer d’urgence aux ménages admissibles pour les aider à se loger sur le marché locatif privé, coopératif ou à but non lucratif.
  • Le volet II consiste en l’octroi de subventions aux municipalités admissibles pour couvrir une partie des coûts des services d’aide d’urgence dispensés aux citoyens sans logis.

Cette page ne présente qu’un résumé des modalités applicables.

Volet I : Supplément au loyer d'urgence

Des ménages à faible revenu qui sont sans logis ou le seront incessamment peuvent être admissibles à un supplément au loyer d’urgence dans certaines conditions, dont, après une éviction ou un sinistre majeur, n’avoir pas trouvé de logis malgré des recherches actives, avoir fait une demande auprès d’un office d’habitation et être admissibles à un loyer modique. Les locataires qui bénéficient de ce programme paient un loyer correspondant à 25 % des revenus du ménage.

Le volet I se compose de quatre sous-volets qui concourent au même objectif mais qui se distinguent par certaines conditions d’admissibilité des ménages et des logements. 

  • Le sous-volet régulier vise les ménages à faible revenu sans caractéristiques particulières. 
  • Le sous-volet victimes de violence conjugale est pour les personnes victimes de violence conjugale.
  • Le sous-volet projet Chez soi est pour les ménages bénéficiant des mesures transitoires pour le projet Chez Soi.
  • Le sous-volet ménages en situation d’itinérance est réservé à des ménages ciblés par des mesures d’intervention en lien avec l’itinérance.

Évaluation d’une demande

La demande d’aide doit se faire auprès des offices d’habitation, qui vérifient les demandes conformément aux normes du programme, au Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique et aux conditions relatives à l’admissibilité des ménages.

Les demandes présentées qui répondent à l’une des conditions suivantes doivent être traitées en priorité par l’office d’habitation, selon l’ordre suivant :

  1. Le demandeur est victime de violence conjugale selon une attestation délivrée par une maison d’hébergement, par un corps de police ou par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux;
  2. Le demandeur a au moins un enfant à charge, soit un enfant de moins de 18 ans ou un enfant de 18 ans et plus, s’il est aux études à temps plein;
  3. Le demandeur s’est retrouvé sans logis à la fin du bail d’un logement qui a fait l’objet d’une reprise par le propriétaire.

Des modalités administratives sont propres à chaque volet. Pour connaitre l’ensemble des conditions qui s’appliquent, veuillez communiquer avec l’office d’habitation de votre région.

Les municipalités qui désirent offrir des unités de supplément au loyer d’urgence sur leur territoire doivent, en collaboration avec l’office d’habitation de leur secteur, signer une entente avec la SHQ.

Volet II : Subventions aux municipalités 

Dans le cadre du volet II, la SHQ appuie les municipalités par une aide financière afin de leur permettre de soutenir rapidement les ménages sans logis sur leur territoire que ce soit en raison d’une pénurie de logements ou à la suite d’un sinistre majeur par des services d’aide au logement d’urgence.

Municipalités admissibles

Pour être admissible au volet 2 du programme, une municipalité doit offrir des services d’urgence aux ménages qui se retrouvent sans logis, sans égard au fait que ces ménages soient ou non admissibles au volet 1. 

Toute municipalité située dans une région métropolitaine ou une agglomération de recensement dont le taux d’inoccupation des logements locatifs reconnu par la Société est supérieur à 2,0 % doit adopter par règlement un programme municipal complémentaire au présent volet. Ce programme devra être approuvé par la Société ainsi que toute modification à celui-ci.

Les municipalités doivent s’entendre avec la SHQ sur le cadre budgétaire à respecter et conclure une entente avec celle-ci pour être admissibles à l’aide financière.
D’autres conditions s’appliquent. Elles sont transmises aux municipalités qui feront une demande d’aide financière. 

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les frais liés :

  • au déménagement et à l’entreposage sécuritaire des biens et des meubles des ménages sans logis; 
  • à l’hébergement temporaire; 
  • à toute autre dépense en lien avec la sécurité des ménages ou de leurs biens ou avec un service d’aide à la recherche de logement pour laquelle la municipalité aura présenté un budget autorisé par la Société. 

Les dépenses admissibles doivent respecter un cadre budgétaire approuvé par la Société.

Aide financière

La Société rembourse à la municipalité 50 % des dépenses admissibles assumées par la municipalité dans l’année civile visée, jusqu’à concurrence d’un montant de 0,80 $ par habitant de la municipalité.

La population reconnue de la municipalité est celle établie dans le Répertoire des municipalités du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. 

Malgré ce qui précède, la Société pourra rembourser à la municipalité la totalité des dépenses admissibles assumées par celle-ci à la suite d’un sinistre majeur au sens de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3).

Pour plus d’information

Les municipalités qui souhaitent obtenir plus d’information sur le volet II du Programme de supplément au loyer d’urgence et de subvention aux municipalités peuvent écrire à AideUrgence@shq.gouv.qc.caCourriel.

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