Enveloppe budgétaire et modalités de versement de l'aide financière - Société d'habitation du Québec

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Enveloppe budgétaire et modalités de versement de l’aide financière

Enveloppe budgétaire

Le montant global de l’enveloppe budgétaire qui est réservée à ce volet est tributaire des crédits accordés par l’Assemblée nationale. Cette enveloppe permet de financer en partie – et non en totalité – les coûts liés au fonctionnement de base des organismes.

Modalités de versement de l’aide financière

L’aide financière sera remise aux organismes sélectionnés en un seul versement.

La SHQ peut mettre fin aux subventions accordés à un organisme si celui-ci ne respecte pas les conditions, modalités et obligations rattachées au PAOC. Elle peut également mettre fin à ces subventionss’il est porté à sa connaissance tout fait rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande d’aide financière de l’organisme. La SHQ peut alors recouvrer, devant le tribunal compétent, toute somme qu’elle a indûment versée à un organisme ainsi en défaut.