Obligations de l'organisme et responsabilités de la Société d'habitation du Québec - Société d'habitation du Québec

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Obligations de l'organisme et responsabilités de la Société d'habitation du Québec

Obligations de l’organisme

L’aide financière ne peut être versée que si l’organisme signe l’entente de financement et s’engage à respecter les obligations suivantes :

  • utiliser l’aide financière aux fins pour lesquelles elle a été attribuée
  • fournir à la SHQ tout rapport, tout document ou tout renseignement que celle-ci pourrait exiger aux fins de l’application du programme, à l’échéance prévue
  • ne pas être en défaut envers le gouvernement du Québec en ce qui concerne la production de rapports exigés en vertu des lois, des règlements ou d’ententes particulières
  • participer à l’évaluation du programme en collaboration avec la SHQ et accepter de rencontrer ses représentants, s’il y a lieu, au moment jugé opportun par cette dernière
  • permettre à la SHQ de vérifier le respect des conditions, des modalités et des obligations auxquelles l’organisme est assujetti en vertu du programme
  • mentionner la contribution de la SHQ dans les documents d’information destinés à ses membres, dans son rapport annuel d’activité et dans ses états financiers

Toute fausse déclaration de l’organisme concernant son admissibilité ou le non-respect de l’une ou l’autre des obligations mentionnées ci-dessus peuvent entraîner l’arrêt du paiement de l’aide financière par la SHQ, de même que le remboursement de cette aide à la SHQ, en partie ou en totalité.

Responsabilités de la Société d’habitation du Québec

Dans le cadre du PAOC, la SHQ s’engage à :

  • fournir aux organismes le soutien nécessaire pour présenter une demande d’aide financière
  • analyser les dossiers reçus
  • annoncer aux organismes s’ils recevront ou non une aide financière dans le cadre de ce volet
  • verser les sommes allouées à un organisme, le cas échéant
  • assurer le suivi de l’aide financière accordée.