Qu'est-ce qu'un organisme communautaire autonome? - Société d'habitation du Québec

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Qu'est-ce qu'un organisme d'action communautaire autonome?

Pour être qualifiée d’« autonome », l’action communautaire des organismes doit :

  • résulter d’une initiative des gens de la communauté
  • poursuivre une mission sociale qui est propre à l’organisme et qui favorise la transformation sociale
  • reposer sur des pratiques citoyennes et des approches larges axées sur la globalité des problématiques abordées
  • être appuyée par un conseil d’administration indépendant du réseau public
  • soutenir l’action bénévole dans le milieu communautaire

Un organisme d’action communautaire autonome doit répondre, par ailleurs, aux exigences administratives suivantes :

  • œuvrer principalement en habitation, les objets de sa charte et ses règlements généraux en faisant foi
  • être constitué soit en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C–38), soit en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C–67.2)
  • faire gérer ses affaires par un conseil d’administration composé majoritairement d’utilisateurs des services qu'il offre, de membres de la communauté qu’il sert ou de membres de son personnel
  • exercer une ou plusieurs des activités autorisées par la SHQ

Aux fins de l’application de ces exigences, le domaine de l’habitation englobe les activités visant à répondre aux besoins ou à remédier aux problèmes de la population relativement au logement.