Programme d’aide aux organismes communautaires en habitation – volet Soutien pour des projets - Société d'habitation du Québec

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Programme d’aide aux organismes communautaires en habitation – volet Soutien pour des projets – Édition 2022-2023

L’objectif de ce volet est d’encourager les organismes communautaires à réaliser des projets qui contribuent à l’amélioration des conditions de logement (abordabilité, accessibilité, amélioration du parc locatif).

Aide offerte

L’aide financière peut atteindre 50 000 $ par projet, selon le type de projet et le budget annuel dont la SHQ dispose pour ce volet du programme.

Admissibilité des organismes

Ces subventions s’adressent aux organismes d’action communautaire autonome qui interviennent en habitation (incluant ceux qui reçoivent déjà une subvention de soutien à la mission globale), ou qui n’interviennent pas spécifiquement en habitation, mais dont le projet répond aux objectifs de ce volet du Programme d’aide aux organismes communautaires (PAOC).

Un organisme d’action communautaire doit :

  • être enraciné dans la communauté
  • entretenir une vie associative et démocratique
  • être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations
  • avoir été constitué à l’initiative des gens de la communauté

En outre, l’organisme d’action communautaire autonome doit répondre aux exigences administratives suivantes :

  • être un organisme sans but lucratif (OSBL) constitué en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38) ou une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2)
  • exercer ses activités au Québec

Nonobstant ce qui précède, les organismes suivants ne sont pas admissibles au programme (l’objet premier de l’organisme, tel qu’il apparaît dans sa charte, est utilisé ici comme indicateur) :

  • les organismes dont la mission ou les activités sont de nature politique, partisane, religieuse, syndicale ou professionnelle
  • les OSBL créés par une instance publique pour répondre à des intérêts d’administration publique 
  • les organismes qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations après avoir dûment été mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par la SHQ
  • les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)

Cette liste n’est pas exhaustive.

Projets admissibles 

Pour être admissibles à une aide financière, les projets tels que des nouvelles pratiques communautaires en habitation, des études et des analyses sur des besoins, des problématiques ou des solutions ou encore des activités de concertation doivent nécessairement s’inscrire dans la mission de la SHQ, dans l’un de ses mandats ou dans les objectifs de son plan stratégique.

Activités non admissibles

Au sens du programme, les activités suivantes ne sont pas considérées comme des projets :

  • la tenue d’assemblées générales ou régulières des membres
  • la production et la diffusion de bulletins périodiques d’information et de liaison
  • les activités ou projets financés par d’autres programmes de financement de la SHQ
  • la poursuite d’activités de nature régulière ou liées au fonctionnement de l’organisme

Critères d’évaluation pour la détermination de l’aide financière et la sélection des projets

Le montant de l’aide financière octroyée varie en fonction : 

  • de la pertinence et des retombées du projet au regard des besoins du milieu en habitation 
  • de la valorisation du partenariat avec d’autres organismes du milieu (communautaire, public et privé) intéressés par ces questions (idéalement plus d’un partenaire); l’organisme doit faire la démonstration de cette collaboration en joignant à sa demande une preuve écrite de l’engagement du partenaire
  • du réalisme du projet présenté (démarche, résultats escomptés, moyens choisis, budget, échéancier et évaluation du projet) et de la capacité de l’organisme à le mener à bien
  • de la diversité et de la provenance des autres sources de financement du projet (au moins une source de financement externe à l’organisation est exigée); lorsqu’il y a confirmation d’une contribution financière, l’organisme doit en fournir une preuve écrite (entente, lettre, courriel, etc.), en précisant la provenance et le montant de cette contribution 
  • de la pertinence et des répercussions escomptées du projet au regard des orientations gouvernementales en matière d’habitation

La sélection des projets est effectuée par un comité formé de représentants de la SHQ, lequel peut s’adjoindre ou consulter des représentants du milieu communautaire ou du gouvernement ou d’autres personnes s’il le juge nécessaire.

Le projet ne peut débuter avant que l’entente de financement n’ait été ratifiée. La SHQ peut exiger de participer aux travaux liés au projet, s’il y a lieu. Aucune dépense engagée avant la signature de l’entente de financement par la SHQ ne sera remboursée par cette dernière.

Le projet financé doit se réaliser dans les 12 mois suivant la signature de l’entente.

Présentation d’une demande d’aide financière

Pour soumettre un projet, l’organisme doit remplir le formulaire Demande d’aide financièreCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Simple et convivial, celui-ci permet aux organismes de sauvegarder leurs données et d’y revenir ultérieurement au besoin. Ils ont aussi la possibilité d’y joindre tous les documents requis et de les transmettre en une seule opération.

La période pour le dépôt d’une demande d’aide financière a pris fin le 31 mai 2022

Nous joindre

Pour plus d'informations, veuillez communiquer avec le Centre des relations avec la clientèle de la SHQ, au numéro sans frais 1 800 463-4315, ou écrire à paoc@shq.gouv.qc.caCourriel.