Critères d'admissibilité au programme - Société d'habitation du Québec

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Critères d'admissibilité au programme Petits établissements accessibles

Prenez note que les critères énoncés ci-dessous ne sont pas exhaustifs; ils visent à donner un aperçu de l'admissibilité au nouveau programme.

Territoire d’application

Le programme s’applique sur tout le territoire du Québec, sauf dans les réserves indiennes.

Admissibilité des personnes

Est admissible au programme toute personne qui, au moment du dépôt de la demande d’aide financière, est propriétaire ou locataire d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment affecté à des activités commerciales ou à la dispensation de services directs à la population.

L’admissibilité du locataire est conditionnelle au consentement du propriétaire du bâtiment à la réalisation des travaux.

N’est pas admissible la personne inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Admissibilité des bâtiments

Est admissible le bâtiment ou la partie de bâtiment existant abritant un des établissements suivants :

  • un établissement d’affaires offrant un service sur place à la population et situé dans un bâtiment d’au plus deux étages;
  • un établissement commercial ayant une superficie totale de plancher d’au plus 300 m2;
  • un établissement de réunion qui n’accepte pas plus de neuf personnes;
  • un établissement de réunion qui ne comporte pas d’accès sans obstacle et qui n’est pas assujetti à une règlementation en matière d’accessibilité.

Ne sont pas admissibles les bâtiments ou les parties de bâtiment qui :

  • appartiennent à des ministères ou organismes des gouvernements du Québec et du Canada, à des sociétés d’État ou à des municipalités, ou qui sont loués par ces derniers;
  • sont admissibles au Programme d’accessibilité des établissements touristiques du ministère du Tourisme;
  • font l’objet de toute procédure remettant en cause les titres de propriété;
  • ont déjà bénéficié du présent programme;
  • sont assujettis aux exigences d’accessibilité du Code de construction ou d’une règlementation d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Admissibilité des travaux

Pour être admissibles à une aide financière, les travaux doivent être attachés à demeure, être effectués sur un bâtiment admissible et respecter les exigences d’accessibilité du Code de construction en vigueur au moment de la réalisation des travaux. Les travaux admissibles sont notamment ceux qui visent à permettre ou à améliorer :

  • l’accès au bâtiment;
  • le parcours sans obstacles à l’intérieur du bâtiment pour l’accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle;
  • l’utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle.
  • La SHQ peut définir l’envergure, les particularités ou les coûts maximaux reconnus des travaux admissibles dans le cadre du présent programme.

Les travaux d’accès au bâtiment doivent être reliés à un seul accès.

La réalisation des travaux admissibles doit suivre un ordre de priorité. Ainsi, les travaux assurant l’accès au bâtiment doivent être en tout temps priorisés. Lorsque ces travaux ont déjà été effectués ou que des travaux à cet effet sont prévus dans le cadre du projet faisant l’objet de la demande d’aide financière, les travaux à prioriser sont ceux visant à améliorer le parcours sans obstacles à l’intérieur du bâtiment pour l’accès aux services et à la salle de toilette réservée à la clientèle. Enfin, une fois tous ces travaux effectués, ceux visant l’utilisation de la salle de toilette réservée à la clientèle ou ceux déterminés par la SHQ pourront être réalisés.
Cependant, pour les bâtiments admissibles qui abritent un établissement de réunion utilisé comme restaurant et qui accepte plus de neuf personnes, l’ensemble des travaux devront être réalisés.

Les travaux admissibles doivent être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec. L’entrepreneur doit fournir à la SHQ, le cas échéant, ses numéros de taxes sur les produits et services et de taxe de vente du Québec. L’entrepreneur ne doit pas être inscrit au RENA.
Les plans et devis des travaux admissibles doivent être réalisés dans le respect de la Loi sur les architectes (RLRQ, chapitre A-21) et de la Loi sur les ingénieurs (RLRQ, chapitre I 9).

Les travaux non admissibles sont ceux :

  • déjà réalisés ou débutés avant la délivrance du certificat d’admissibilité;
  • qui visent à se conformer aux exigences d’accessibilité du Code de construction applicables lors de la construction ou de la transformation de l’établissement;
  • qui font ou ont fait l’objet d’une aide financière provenant de ministères ou d’organismes fédéraux ou provinciaux.

Admissibilité des coûts

Les coûts admissibles comprennent :

  • le coût des travaux admissibles (matériaux, main-d’œuvre et frais d’administration);
  • les honoraires professionnels pour la réalisation de plans et devis exigés par une loi ou une règlementation, à condition que ceux-ci soient en lien avec les travaux admissibles;
  • le coût du permis municipal;
  • les taxes applicables, s’il y a lieu.

Les coûts non admissibles sont :

  • les honoraires professionnels liés à la production de documents destinés à établir l’admissibilité de la personne ou du bâtiment au programme;
  • les frais reliés aux dérogations mineures;
  • toute dépense qui n’est pas directement liée aux travaux admissibles.

Le coût reconnu des travaux admissibles correspond au plus bas des montants suivants :

  • la plus basse soumission obtenue par le demandeur;
  • la facture de l’entrepreneur à la fin des travaux.

Un minimum de deux soumissions détaillées d’entrepreneurs possédant les licences appropriées de la Régie du bâtiment du Québec doivent être obtenues par le demandeur. La SHQ peut refuser les soumissions dont le prix lui semble trop élevé par rapport à ce qu’elle observe sur le marché et elle peut exiger du demandeur d’obtenir de nouvelles soumissions.

Le montant total des soumissions et de la facture soumise par l’entrepreneur à la fin des travaux doit inclure le coût des matériaux et de la main-d’œuvre ainsi que les frais d’administration et les taxes.

Le coût total reconnu aux fins du calcul de l’aide financière correspond à la somme du coût reconnu des travaux admissibles et des autres coûts admissibles.