La municipalité peut aussi préparer et adopter par règlement un programme d’aide complémentaire à AccèsLogis Québec pour accorder une aide financière y compris l’octroi d’un crédit de taxes.

Si l’aide financière nécessite de préparer et d’adopter un règlement d’emprunt, la municipalité devra démontrer à la SHQ que celui-ci a été approuvé par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire avant de faire autoriser par la SHQ le règlement du programme d’aide complémentaire à AccèsLogis Québec.

L’aide financière municipale peut prendre les formes suivantes :

• Contribution financière
• Crédit de taxes municipales
  Le règlement devra préciser le pourcentage et la nature des taxes concernées (taxes foncières, taxes sur les services ou les deux), la durée d’application et le moment de la mise en application :
• Don de terrains ou de bâtiments
  La valeur du don pourra être reconnue en équité et sera alors établie à partir d’une évaluation marchande.
• Travaux d’infrastructure et autres
  La valeur des travaux d’infrastructure sera confirmée et réajustée, si nécessaire, en fonction des coûts réels des travaux après l’engagement définitif.

Le règlement doit être approuvé par la SHQ.

• Procédure à suivre en vue d’obtenir un programme municipal d’aide financière complémentaire à AccèsLogis Québec (94 Ko)
  • Modèle de règlement municipal (21 Ko)