Comme la PCRE fournissait un soutien financier exceptionnel et ponctuel aux ménages, la SHQ recommande fortement aux organismes gestionnaires de logements sociaux de faire preuve de souplesse face à de telles situations dans la gestion des listes d’admissibilité.

Listes d’admissibilité existantes

La SHQ encourage les organismes locateurs à appliquer la latitude permise par l’article 49 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique pour les ménages ayant bénéficié de la PCRE, et donc de ne pas les radier de la liste d’admissibilité. Dans ces cas spécifiques et uniquement pour la gestion des listes d’admissibilité, la SHQ invite les organismes à prendre en considération les revenus de 2022 du ménage. 

Nouvelles demandes de location

La SHQ rappelle que, conformément à l’ article 11 et à l’ article 15 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, la PCRE doit être prise en considération dans la détermination du revenu des ménages aux fins de leur inscription au registre des demandes de location et de la détermination de leur admissibilité.

Revenus à considérer pour la détermination du loyer en 2022

La SHQ rappelle par ailleurs que conformément à l’article 3 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique , les prestations reçues dans le cadre de programmes de soutien gouvernementaux, telle la PCRE, doivent être prises en compte dans les revenus de l’année 2021 des personnes qui composent le ménage pour la détermination du loyer de 2022.

En vertu de l’ article 20 et de l’ article 21 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique, un locataire peut demander une réduction de loyer motivée par une diminution de revenu ou un changement dans la composition du ménage.

Pour nous joindre

Pour toute question au sujet de la présente communication, contactez votre conseillère ou votre conseiller en gestion de la Direction de l’habitation sociale (198 Ko).