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La SHQ
Lois, règlements et directives
Voici la documentation juridique concernant les locataires, les propriétaires, les entreprises et les organismes de l'industrie de l'habitation.
- Loi sur la Société d'habitation du Québec
(L.R.Q., chapitre S-8) - Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., chapitre R-8.1)
- Depuis le 31 août 2020, la Régie du logement est devenu le Tribunal administratif du logement; Une version administrative non officielle de la Loi sur le Tribunal administratif du logement est disponible d'ici à ce que la version officielle soit déposée dans le site Web de LégisQuébec.
- Depuis le 31 août 2020, la Régie du logement est devenu le Tribunal administratif du logement; Une version administrative non officielle de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
- Loi sur les coopératives (L.R.Q., chapitre C-67.2)
- Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38)
La partie 3 de cette loi comprend les principales règles d’organisation et de fonctionnement applicables aux organismes à but non lucratif. - Code civil du Québec (le livre 5 du Code, L.R.Q. 1991, chapitre 64)
Les articles 1371 à 2643 précisent les différentes règles concernant le régime général des contrats ainsi que les règles plus particulières qui régissent le bail. - Code de déontologie des administrateurs et des dirigeants de la Société d'habitation du Québec
- Déclaration de services aux citoyens
- Charte des droits et libertés de la personne du Québec (L.R.Q., C-12)
- Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique
- Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique
- Projet de loi no 16 (2019, chapitre 28) : Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Il est à noter qu'un projet de Règlement modifiant le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique a été publié à la Gazette officielle du Québec le 23octobre 2019.
- Politique de confidentialité du site Web de la Société d'habitation du Québec
- Règlement sur la contrepartie exigible des offices municipaux d'habitation et des autres organismes sans but lucratif pour l'utilisation des immeubles de Immobilière SHQ
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Voici la loi constitutive de la Société d'habitation du Québec ainsi que les règlements et décrets qui s’y rattachent.
- Loi sur la Société d'habitation du Québec
- S-8, r.1 Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique
- S-8, r.2 Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d'un office d'habitation
- S-8, r.3 Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique
- S-8, r.4 Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique du Nunavik
- S-8, r.5 Règlement sur la contrepartie exigible des offices municipaux d'habitation et des autres organismes sans but lucratif pour l'utilisation des immeubles de la Société d'habitation du Québec
- S-8, r.6 Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d'habitation du Québec
- S-8, r.7 Règlement sur l'habitation
- S-8, r.1 Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique
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