Ce programme a pour objectif d’aider les organismes sans but lucratif qui sont responsables de ces maisons d’hébergement à les rendre sécuritaires, salubres et fonctionnelles.

Il touche donc les maisons d’hébergement qui requièrent des réparations ou qui sont dépourvues des installations essentielles à la poursuite de leur vocation.

Admissibilité

Le PAMH s’applique sur l’ensemble du territoire du Québec, incluant le Nunavik, à l’exception des réserves indiennes.

Ce programme s’adresse aux OSBL qui ont pour mission d’héberger provisoirement des victimes de violence familiale, celles-ci étant regroupées en deux catégories :

• les femmes et leurs enfants, s’il y a lieu;
• les jeunes en difficulté de 30 ans ou moins.

L’organisme doit être reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et obtenir de celui-ci un accord à ce que la maison d’hébergement fasse l’objet du programme.

L’organisme doit, à la date de signature de la demande d’aide, détenir un droit de propriété ou un droit emphytéotique sur le lieu servant de maison d’hébergement ou en être locataire.

Dans le cas où l’organisme n’est pas propriétaire de la maison d’hébergement, le demandeur est constitué de l’organisme et du propriétaire.

Aide offerte

L’aide financière maximale est calculée en fonction du nombre d’unités résidentielles reconnu et de la région concernée, soit :

• 27 000 $ par unité résidentielle pour les maisons situées dans le Grand Nord (à partir du 55^e parallèle);
• 21 000 $ par unité résidentielle pour les maisons situées dans les autres régions du Québec.

Travaux et coûts admissibles

Les travaux admissibles sont ceux visant à doter la maison d’hébergement d’installations essentielles à la poursuite de sa mission ou ceux visant des réparations. Sont admissibles les travaux compris dans les catégories suivantes :

• la sécurité incendie;
• l’électricité;
• la plomberie;
• la charpente;
• le chauffage;
• la sécurité de la clientèle;
• l’accessibilité aux personnes handicapées;
• les espaces pour la tenue d’activités destinées à la clientèle hébergée, incluant l’aménagement d’espaces de jeux pour les jeunes et l’installation d’équipements permanents de jeux (intérieurs ou extérieurs);
• les espaces nécessaires pour rendre la maison d’hébergement plus fonctionnelle.

Les coûts admissibles aux fins du calcul de l’aide financière comprennent, s’il y a lieu :

• le coût reconnu par la SHQ pour les travaux admissibles (main-d’œuvre et matériaux fournis par l’entrepreneur);
• le coût du permis municipal pour l’exécution des travaux, sur présentation d’une preuve de paiement;
• les honoraires professionnels pour l’étude de codes, pour la préparation des plans et devis, pour la surveillance des travaux et la délivrance du certificat de réception des travaux;
• les frais d’expertise reconnus par la SHQ, si ces frais sont liés au projet approuvé;
• les taxes afférentes, s’il y a lieu (TPS et TVQ). Tout remboursement de taxes que le demandeur peut réclamer doit être déduit des coûts admissibles.

Les travaux ne doivent pas débuter avant la délivrance du certificat d’admissibilité par le partenaire à qui la SHQ aura confié le mandat (MRC ou municipalité).

Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur détenant une licence appropriée en vigueur, délivrée par la Régie du bâtiment du Québec, et détenant un numéro de TVQ valide. De plus, l’entrepreneur ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
 
Les matériaux doivent être fournis par l’entrepreneur pour être considérés dans les coûts reconnus. Les matériaux doivent être neufs et au moins de qualité standard.

L’aide financière sera versée à la fin des travaux.

L’organisme bénéficiant de ce programme s’engage à ne pas modifier la vocation de la maison d’hébergement pour une durée d’au moins 3 ans à compter du versement final de l’aide financière. L’organisme qui est en défaut de respecter son engagement devra rembourser à la SHQ une proportion de l’aide financière reçue.

Inscription au programme

Tout projet de rénovation doit être présenté par l’organisme à la Direction des services sociaux généraux et des activités communautaires du MSSS, à l’attention de M^me Joëlle Steben-Chabot, à l’adresse suivante : psoc@msss.gouv.qc.ca.

Les documents à transmettre au MSSS par l’organisme sont les suivants :

• les lettres patentes de l’organisme;
• la lettre d’appui du CISSS ou du CIUSSS, confirmant notamment la viabilité financière de la maison d’hébergement et le nombre d’unités résidentielles;
• une description des travaux et une estimation sommaire de leurs coûts.

Après vérification de l’admissibilité de la maison d’hébergement, le MSSS transmet les documents à la SHQ. Après analyse des documents reçus du MSSS, la SHQ confie un mandat au partenaire concerné (municipalité ou MRC) pour le traitement du dossier. Le mandat est accompagné des documents pertinents. Le cas échéant, la SHQ informe aussi l’organisme qu’un mandat a été transmis au partenaire.

Le nombre de dossiers confiés en mandat peut dépendre des disponibilités budgétaires et la SHQ peut appliquer des critères de priorité pour la sélection des projets.

Note : Ces renseignements sont un résumé du programme; d’autres modalités s’appliquent.