Quel est le montant maximal de l’aide qui peut être versée?

Le programme couvre 75 % des coûts admissibles jusqu’à concurrence des montants maximums établis :

• pour un bâtiment touché qui ne bénéficie pas ou plus du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs , l’aide financière maximale est de 75 000 $;
• pour les bâtiments couverts par le Plan, mais dont les travaux de remise en état des pièces au sous-sol ne sont pas couverts, la subvention peut atteindre 15 000 $.

Le programme est-il rétroactif dans le cas des bâtiments qui ont été réparés avant son entrée en vigueur?

Les bâtiments pour lesquels des travaux admissibles ont été réalisés avant qu’une autorisation de la SHQ ait été obtenue ne sont pas admissibles, sauf s’il s’agit de travaux de remise en état du sous-sol. Ces travaux doivent avoir été faits entre le 1^er janvier 2010 et l’entrée en vigueur du programme*, sur un bâtiment admissible pour lequel des travaux correctifs couverts par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ont été exécutés durant cette période.

*Ville de Trois-Rivières, 11 août 2011.

Qui est admissible au programme d’aide financière?

Tout propriétaire d’un bâtiment résidentiel qui satisfait aux critères d’admissibilité du programme.

Quels sont les critères d’admissibilité du programme?

Un bâtiment résidentiel composé d’une ou de plusieurs unités, ou la partie résidentielle d’un autre type de bâtiment qui satisfait aux conditions suivantes :

• l’unité résidentielle doit servir de résidence principale;
• le bâtiment doit avoir été endommagé;
• les dommages doivent avoir été causés par la présence de pyrrhotite dans le béton;
• des travaux sont nécessaires pour assurer l’intégrité des fondations du bâtiment.

Dans le cas d’un bâtiment de type « jumelé », chaque propriétaire doit-il avoir son propre rapport d’inspection?

Si un rapport d’expertise démontre que les critères d’admissibilité sont respectés pour l’une ou l’autre des parties du bâtiment, il peut servir à déterminer l’admissibilité des deux unités résidentielles, pourvu que les fondations aient été réalisées au même moment. Ainsi, sur la base d’un même rapport, chaque propriétaire pourrait être admissible à une aide financière distincte.

Un bâtiment loué est-il admissible au programme?

Pour être admissible, le bâtiment peut être occupé par son propriétaire ou être loué à des fins résidentielles. Il peut aussi être vacant au moment de la demande d’aide; dans ce cas, il doit être destiné à servir de résidence principale à une personne physique.

Les résidences secondaires et les commerces sont-ils admissibles à une aide financière?

Non, le programme couvre uniquement les bâtiments qui servent de résidence principale.

Quels sont les travaux et les coûts admissibles?

Les travaux admissibles sont ceux qui sont destinés à :

• remplacer les fondations (y compris les éléments donnant accès au bâtiment s’ils sont intégrés aux fondations et les travaux pour reconstruire le parement extérieur) comme :
  • le soulèvement de la maison;
  • la démolition, le coffrage et le bétonnage des nouveaux murs de fondation, des semelles et de la dalle;
• remettre en état les pièces qui se trouvaient au sous-sol avant les travaux de remplacement des fondations, comme :
  • la construction des divisions des pièces;
  • la pose des panneaux de gypse;
  • la peinture;
  • l’installation du câblage et des prises électriques.

Les coûts admissibles comprennent :

• le coût de la main-d’œuvre pour les travaux;
• les matériaux;
• l’expertise de laboratoire;
• les honoraires.

À qui s’adresser pour obtenir l’aide financière?

La gestion du programme a été confiée aux Villes et aux Municipalités régionales de comté ayant conclu une entente de gestion avec la Société d'habitation du Québec. C’est donc à elles que les propriétaires doivent s’adresser, selon le territoire où est situé le bâtiment qui doit être réparé.

Consultez le répertoire des municipalités .

Quels sont les documents nécessaires pour faire une demande d’aide financière?

Le propriétaire doit remplir le formulaire « Demande d’aide » disponible à la municipalité et fournir tous les documents nécessaires à l’analyse de sa demande :

• la preuve que les dommages au bâtiment sont causés par la présence de pyrrhotite dans le béton (expertise de laboratoire);
• une copie des plans du bâtiment;
• une copie de la décision de l’administrateur du Plan (s’il y a lieu).

Combien coûte une expertise de laboratoire?

Le coût est estimé à 4 000 $.

Y a-t-il des délais dans le traitement des dossiers et le paiement de l’aide financière?

Le nombre d’inscriptions au programme et la disponibilité des entrepreneurs sont des facteurs qui pourraient avoir une incidence sur les délais de traitement des dossiers.

Qui assume les coûts du programme?

Le gouvernement du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement contribuent au financement du programme.

Quelle est la durée du programme?

Sa durée prévue est de dix ans.

Qu’arriverait-il s’il y avait un règlement judiciaire et un dédommagement des propriétaires?

Les demandeurs doivent rembourser à la SHQ l’aide financière versée s’ils reçoivent un dédommagement à la suite de l’exercice de recours civils ou une indemnisation d’une compagnie d’assurance pour les travaux qui ont été subventionnés. Ainsi, l’aide financière est remboursable dans les seuls cas où les préjudices pour lesquels l’aide a été accordée font l’objet d’une indemnisation.

Les citoyens de la ville de Trois-Rivières sont-ils les seuls à bénéficier de ce programme?

Trois villes et quatre MRC offrent actuellement le programme. La majorité des cas se situe à Trois-Rivières. Les villes et les MRC livrant le programme sont: la Ville de Trois-Rivières, la Ville  de Shawinigan, la Ville de Bécancour et la MRC Maskinongé, la MRC des Chenaux, la MRC Nicolet-Yamaska et la MRC Makinac.

À combien estime-t-on le nombre de résidences touchées?

Actuellement, le nombre de cas connus de résidences au prise avec une problématique de pyrrhotite serait de l'ordre de 1 500. La majorité se trouve sur le territoire de la ville de Trois-Rivières.

Les coûts liés à l’aménagement paysager sont-ils couverts par le programme?

Non, les travaux d’aménagement paysager ne sont pas admissibles au programme. L’objectif du programme est de répondre à des besoins urgents et essentiels afin d’assurer l’intégrité des bâtiments et la sécurité de leurs occupants.

Pourquoi exiger deux soumissions lorsque les travaux sont réalisés par un entrepreneur?

Il s’agit d’une pratique courante et souhaitable permettant d'obtenir de meilleurs prix. En effet, en créant une saine compétition auprès des entrepreneurs, cela favorise l’obtention d’un juste prix.

Les propriétaires peuvent-ils faire eux-mêmes les travaux de remise en état des pièces au sous-sol?

Oui, toutefois ils doivent d’abord confirmer leur éligibilité au programme. Le montant des matériaux sera déterminé à partir des soumissions exigées et le coût de la main-d’œuvre sera établi par un estimateur mandaté par la municipalité.

Quel est le montant de la compensation que le propriétaire occupant recevra s’il fait lui-même les travaux de remise en état des pièces au sous sol?

Une compensation équivalant à 9,50 $ l’heure sera versée au propriétaire occupant qui fera lui-même les travaux. Cette compensation est non imposable.

La Société d’habitation du Québec entend-elle établir une liste de prix maximums pour les travaux admissibles au programme?

La Société d’habitation du Québec se réserve le droit de dresser une telle liste, comme elle le fait dans d’autres programmes.

Le gouvernement se penche-t-il actuellement sur une norme ou sur une autre façon de s'assurer qu'un tel problème ne se produise plus?

Un programme de recherche a été mis sur pied afin d’étudier la problématique et d’apporter des précisions aux normes actuelles, lesquelles pourront s’appliquer à l’ensemble du territoire québécois. La SHQ participe financièrement à ce programme qui est mené par le Centre de recherche sur les infrastructures en béton et la Régie du bâtiment du Québec , en collaboration avec l’ Université Laval .

Certaines mesures concrètes ont été prises dans la région de Trois Rivières afin d’empêcher que cette situation ne se reproduise. La Régie du bâtiment, le Regroupement professionnel des producteurs de granulats, l’ Association béton Québec et les administrateurs du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ont mis en place des mesures visant à hausser la fiabilité du processus de production du béton dans son ensemble.

Par exemple, les producteurs de granulats de la région de Trois-Rivières se sont engagés dans un processus de préqualification de leur carrière. Ainsi, les producteurs de béton auront à leur disposition un dossier sur l’historique des carrières et davantage de données pour connaître la qualité du granulat. Aussi, le Bureau de normalisation du Québec a proscrit l’utilisation du granulat provenant du gisement géologique problématique situé dans la région de Trois-Rivières. Cette mesure préventive s’appliquera jusqu’à ce que des travaux de recherche soient menés à bien sur les conditions et les mécanismes qui provoquent la réaction nuisible de la pyrrhotite.

D’autres questions?

Pour toutes autres questions concernant l’application du programme, veuillez vous adresser à votre Municipalité.

Consultez le répertoire des municipalités .