Actualités - Société d'habitation du Québec

À noter! La présente section s’adapte désormais à l’outil que vous utilisez (ordinateur, tablette ou mobile). Au cours des prochains mois, nous rendrons d’autres sections « réactives » afin de bonifier l’expérience de nos utilisateurs.

Outils

Actualités

Fil d'ariane

Ajustement du seuil et des plafonds pour l’application des règles de passation de contrats municipaux

Depuis le 7 octobre 2022, des modifications ont été apportées au Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci

Ce règlement établit notamment les seuils auxquels sont assujettis les offices d’habitation en matière de gestion contractuelle. 

Les modifications apportées au règlement visent à harmoniser certains seuils qui y sont prévus avec les accords de libéralisation des marchés, qui sont révisés tous les deux ans. 

Ainsi, le seuil d’appel d’offres public pour les contrats d’assurance, de services, de construction et d’approvisionnement passe de 105 700 $ à 121 200 $.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la publication du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. sur ce sujet.