Actualités - Société d'habitation du Québec

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Une loi pour alléger le fardeau administratif des entreprises

La Société d’habitation du Québec (SHQ) porte à l’attention des offices d’habitation (OH) et des coopératives les changements qu’entraîne pour eux l’entrée en vigueur de la loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. :

  • Possibilité pour les coops et syndicats de copropriété de voter et de tenir des assemblées par des moyens technologiques.
  • Possibilité pour les coops de conserver leurs numéros d’entreprise du Québec (NEQ) en cas de fusion.
  • Possibilité pour les organismes municipaux, comme les OH, de passer des contrats d’approvisionnement sous la forme de contrats à commandes, lorsque des besoins sont récurrents et que la quantité de biens ou le rythme ou la fréquence de leur acquisition sont incertains (comme l’approvisionnement en nourriture). Ces nouvelles dispositions viennent principalement reprendre les dispositions prévues par le Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics.et de l’Innovation.

Pour plus de renseignements sur le sujet, référez-vous au site Web du ministère de l’Économie et de l’Innovation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..