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2023 Décembre, vol. 27, n° 2

Programme de supplément au loyer Québec (PSLQ) – Précisions sur les frais de livraison

La récente fusion de différents programmes de supplément au loyer a amené la révision de certains éléments de gestion, dont les frais de livraison, qui ne s’appliquent pas à tous les types de supplément au loyer. 

Voici la nouvelle modalité concernant les frais de livraison qui sera intégrée à la prochaine version des modalités administratives du Programme de supplément au loyer Québec (PSLQ) :

Les frais de livraison sont remboursés aux OH une seule fois, au moment de la toute première attribution à un ménage, et sont applicables à certaines unités seulement. Les frais de livraison sont de 550,00 $ par unité (montant confirmé pour l’année 2023-2024).

Unités admissibles

Sont admissibles les unités du PSLQ pour lesquels un OH a signé une entente de gestion avec un propriétaire privé et qui utilise sa propre liste d’admissibilité à la location d’un logement à loyer modique pour la sélection des ménages.

Unités non admissibles

Sont non admissibles les unités associées à un organisme (coop ou OBNL) pour lesquelles la sélection des locataires est effectuée par l’organisme lui-même, même si elles sont gérées par un OH :  

  • SL1-PHQ (projets PHAQ), SL1-ICR, SL1-IC2, SL1-IC3 (Initiative pour la création rapide de logements), SL1-PRP (projets privés), SL1-FCD (Fonds Desjardins), SL1-FTQ (Fonds FTQ) et unités associées à un projet ACL
  • Toutes autres unités pour lesquelles l’OH ne sélectionne pas les locataires et n’a pas à trouver de propriétaires