Chapitre D - Société d'habitation du Québec

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Applications impactées:

  • CEF
  • EDI
  • PPI

Chapitre D

Consultez la version intégrale du Chapitre D - Les conditions de location des logements subventionnés (704 Ko).

Sujet 1 : Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Sujet 2 : Synthèse et définitions (174 Ko)

  • Synthèse
    • Détermination du loyer total à payer
    • Détermination du loyer de base
  • Définitions
    • Ménage
    • Occupant 1 (chef de ménage)
    • Occupant 2
    • Personne indépendante
    • Mineur(e) émancipé(e)
    • Enfant à charge
    • Famille d'accueil
    • Résidence d’accueil
    • Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse
    • Centre d’hébergement et de soins de longue durée
    • Centre de réadaptation

Sujet 3 : Identification des occupants du ménage (38 Ko)

  • Identification de l’occupant 1
  • Identification de l’occupant 2
  • Identification des autres personnes indépendantes (occupants 3, 4, 5…)

Sujet 4 : Établissement du revenu considéré (94 Ko)

  • Éléments inclus dans le revenu considéré
  • Éléments exclus du revenu considéré
  • Éléments à soustraire du revenu considéré

Sujet 5 : Modalités de contrôle du revenu (56 Ko)

  • Revenus prouvés
  • Exceptions et spécificités
  • Solutions pour le manque de revenus
  • Absence de revenus

Sujet 6 : Détermination du loyer de base (173 Ko)

  • Loyer de base
    • Le loyer mensuel de base
    • Détermination du loyer mensuel minimum de base
    • Contribution des personnes indépendantes autres que l'occupant 1et l’occupant 2
  • Éléments inclus dans le loyer de base
  • Charges additionnelles et déductions
    • Électricité domestique
    • Climatiseur
    • Stationnement
    • Appareils ménagers et meubles
    • Chauffage
    • Eau chaude
    • Taxes
    • Services supplémentaires rendus par l'organisme
  • Fais inhérents au statut de non-membre
  • Loyer total à payer
  • Indexation automatique du loyer de base
  • Exemples de calcul du loyer mensuel de base ou total à payer

Sujet 7 : Modifications au loyer (50 Ko)

  • Exemption de paiement du loyer
  • Réduction de loyer en cours de bail
  • Ajout d’occupants en cours de bail
  • Exemples de calcul de réduction de loyer

Sujet 8 : Le bail (71 Ko)

Sujet 9 : Dispositions du Code civil du Québec (60 Ko)

  • Code civil du Québec
    • Le logement à loyer modique
    • La conclusion du bail
    • Le réajustement de loyer
    • Le droit au maintien dans les lieux
    • La résiliation en cours de bail
    • La reprise de logement
    • Les meubles laissés par les locataires
    • Le paiement du loyer
    • Les avis
    • L’accès au logement
    • Les réparations
    • Les dommages-intérêts punitifs

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