Préparation pour l’engagement définitif - Société d'habitation du Québec

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Indexation des revenus annuels pour 2024

Lors de la reconduction du bail, une indexation automatique des revenus annuels peut être effectuée en vertu de l’article 19 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique.

Votre budget 2024 est maintenant disponible!

La Société d’habitation du Québec (SHQ) vous informe que votre budget 2024 a été déposé dans l’Espace partenaires sécurisé de la SHQ et que vous pouvez l’utiliser dès maintenant pour votre planification budgétaire.

Applications en ligne

Prendre note

Les applications de l'Espace partenaires mentionnées ci-bas ne seront pas accessibles pendant la période du 28 février 2024, 18 h 00 au 28 février 2024, 20 h 00.
Cette interruption de service est nécessaire afin que nous puissions procéder à leur entretien.
Merci de votre compréhension!

Applications impactées:

  • CEF
  • EDI
  • PPI
  • RLV

Phase V : Préparation à l'engagement définitif (ED)

Ajout de documents et de renseignements au dossier afin de démontrer que les exigences des aspects sociaux, architecturaux, légaux et financiers sont rencontrées, et ce, en vue d’obtenir l’engagement définitif autorisant la réalisation du projet et confirmant l’engagement de la SHQ à subventionner le projet.

Principales étapes

a) Pendant l'appel d'offres : Transmettre tous les addenda émis au chargé de projets de la SHQ ou de la ville mandataire.

b) Choix de l’entrepreneur suite à l’analyse des soumissions : Suite à l’ouverture des soumissions, si le budget initial ne peut être respecté, le GRT doit convenir conjointement avec la SHQ ou la ville mandataire de toutes propositions de coupures et conditions de négociation.

c) Projet de contrat de construction : Avant l'émission de l'engagement définitif, la SHQ ou la ville mandataire doit recevoir le projet de contrat de construction.

d) Préparation du dossier pour l’engagement définitif : Le GRT complète le dossier selon l’ensemble des normes et exigences du programme (voir la Liste des documents exigés (404 Ko)) et s’assure de rencontrer les conditions émises lors de l’engagement conditionnel.

e) Émission d’une lettre de l’engagement définitif par la SHQ : Lorsque le dossier du projet soumis à la SHQ, ou à la ville mandataire, démontre que l’ensemble des normes et exigences du programme sont respectées et que les conditions émises lors de l’engagement conditionnel sont satisfaites, la SHQ émet une lettre d’engagement définitif à l’intention de l’organisme.

  • Par cette lettre, la SHQ autorise le prêteur agréé à accorder un financement intérimaire et s’engage à subventionner le projet.
  • L’engagement définitif permet à l’organisme de :
    • procéder à l’acquisition de l’immeuble (signature de l’acte de vente);
    • de signer le contrat avec l’entrepreneur général;
    • de débuter les travaux.
  • Les annexes et formulaires accompagnant la lettre de l’engagement définitif sont présentés ci-après :

Formulaires en ligne disponibles :

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