Normes relatives à l’occupation (sous-catégorie) - Société d'habitation du Québec

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Normes relatives à l’occupation (sous-catégorie)

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Normes relatives à l’occupation (sous-catégorie)

Les logements à loyer modique doivent être attribués en fonction des normes relatives à l’occupation qui suivent :

  • Un studio est attribué à une personne seule.
  • Une première chambre est attribuée au chef de ménage et à son conjoint (le cas échéant).
  • Une chambre à coucher est attribuée à la personne handicapée qui ne peut partager sa chambre (à cause de son handicap ou du moyen qui compense son handicap).
  • Une chambre à coucher est attribuée à chaque membre du ménage supplémentaire.
  • Deux personnes de même sexe âgées de 7 ans ou plus peuvent occuper la même chambre.
  • Deux enfants de moins de 7 ans occupent la même chambre.
  • Une chambre est attribuée lorsque le parent a la garde d’un enfant pendant au moins 40 % du temps.
  • Le locateur peut, par règlement facultatif, établir des conditions ou des critères d’attribution différents de ceux qui sont énoncés ci-dessus (article 8) afin de tenir compte des particularités d’un jugement de garde partagée (règlement facultatif 5), de la dimension du logement (règlement facultatif 6) ou de cas exceptionnels (règlement facultatif 7).

Référence

Pour plus de détails, se référer à l’article 8 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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