Plafond de revenu déterminant les besoins impérieux - Société d'habitation du Québec

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Plafond de revenu déterminant les besoins impérieux

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Plafond de revenu déterminant les besoins impérieux

Le plafond de revenu déterminant les besoins impérieux (PRBI) change chaque année et varie selon les régions administratives.

Les demandeurs ayant des revenus supérieurs à ce plafond ne sont pas admissibles à la location d’un logement à loyer modique.

Les revenus considérés pour déterminer l’admissibilité des demandeurs correspondent à la moyenne mensuelle de l’ensemble des revenus bruts gagnés au cours de l’année civile précédant la date du dépôt de la demande. Toutefois, les revenus exclus en vertu du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique ne font pas partie des revenus considérés.

Référence

Pour plus de détails, se référer aux articles 14 et 15 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Pour connaître les PRBI par région, se référer aux annexes du Règlement.

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