Vérification de l’admissibilité - Société d'habitation du Québec

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Vérification de l’admissibilité

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Vérification de l’admissibilité

Pour être admissible à la location d’un logement à loyer modique, le locataire doit :

  1. être inscrit dans le registre des demandes de location;
  2. assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux liés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles;
  3. être titulaire de la citoyenneté canadienne ou d’une résidence permanente;
  4. avoir résidé pendant 12 mois, au cours des 24 derniers mois, au Québec ou sur le territoire de sélection de l’organisme déterminé par un règlement facultatif (règlement facultatif 10);
  5. avoir des revenus égaux ou inférieurs aux plafonds de revenu déterminant les besoins impérieux (celui-ci varie en fonction des régions et de la composition du ménage; voir annexe).

Note : Les coops ou les OSBL peuvent avoir des critères d’admissibilité supplémentaires (règlement facultatif 11). Dans ce cas, le locataire qui désire résider dans un logement géré par un tel organisme devra également remplir ces conditions d’admissibilité supplémentaires.

Référence

Pour plus de détails, se référer à l’article 14 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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