Option 2 – Besoins et travaux autodéterminés - Société d'habitation du Québec

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Option 2 – Besoins et travaux autodéterminés

L’option 2 du Programme d’adaptation de domicile (PAD) est administrée par la Société d’habitation du Québec (SHQ). Le choix des travaux s’effectue par la personne admissible à partir d’une liste établie par la SHQ.

Évaluation des besoins en adaptation Non incluse
Réalisation des plans et devis Non incluse

Aide maximale

12 000 $ pour les travaux d’adaptation visant l’accès extérieur 
12 000 $ pour les travaux d’adaptation à l’intérieur du logement

Aide financière

L’aide financière est versée au ou à la propriétaire du domicile.

Cette aide vise à soutenir financièrement la réalisation de travaux d’adaptation. Le PAD ne subventionne pas les travaux de rénovation. Il est possible que la subvention ne couvre pas le coût total des travaux. Dans un tel cas, le ou la propriétaire doit payer la différence.

Travaux admissibles

Les travaux doivent :

  • être de nature permanente et attachés à demeure;
  • être nécessaires pour amoindrir et corriger les obstacles rencontrés par la personne handicapée dans son domicile afin qu’elle puisse :
    • y entrer et en sortir;
    • avoir accès aux pièces essentielles (chambre, salle de bain, cuisine, salle à manger et salon) de façon sécuritaire;
    • utiliser de façon sécuritaire certains équipements et installations à l’intérieur du logement;
    • réaliser ses activités de la vie quotidienne;
  • constituer une solution simple, fonctionnelle, sécuritaire et à moindre coût en fonction des critères applicables.

D’autres conditions peuvent s’appliquer.

Les travaux admissibles sont les suivants :

Travaux extérieurs pour accéder au domicile Travaux à l’intérieur du domicile
  • construire une rampe d’accès (pente 1:12)
  • hausser le pontage d’une galerie pour l’installation d’une rampe d’accès
  • élargir et/ou abaisser une porte extérieure
  • installer des mains courantes1

Salle de bain

  • construire une douche sans seuil (d’environ 60 po x 40 po (150 cm x 101 cm))
  • dégager l’espace sous le lavabo de la vanité
  • installer une ou des barres d’appui rabattables de chaque côté du cabinet de toilette (maximum 2)
  • installer des barres d’appui au bain ou à la douche standards ou en « L » (maximum 3)

Cuisine

  • dégager l’espace sous l’évier

Circulation intérieure et autres travaux

  • installer des mains courantes1
  • abaisser des seuils de porte
  • élargir un ou des cadres de portes intérieures (ou installer des charnières à retrait)
  • installer un fauteuil élévateur d’escalier droit2
  • abaisser une tringle ou une tablette de garde-robe
  • abaisser ou déplacer des interrupteurs, des prises de courant et des thermostats

1 Autres que celles exigées par le Code de construction.
2 Seulement sur recommandation d’un ou d’une ergothérapeute. Des frais d’honoraires professionnels peuvent être reconnus jusqu’à concurrence de
   500 $, à même l’aide financière disponible, pour le recours à un(e) ergothérapeute du secteur privé. Le fauteuil élévateur d’escalier à trajectoire
   courbe n’est pas admissible.

Construction d’un domicile

Lorsque la demande concerne un domicile à construire ou dont la construction est en cours, les seuls travaux admissibles sont les suivants :

Travaux extérieurs pour accéder au domicile Travaux à l’intérieur du domicile
  • construire une rampe d’accès
    (pente 1:12)
  • Installer des barres d’appui rabattables de chaque côté du cabinet de toilette (maximum 2)
  • Installer des barres d’appui au bain ou à la douche (maximum 3)
  • Construire une douche sans seuil (d’environ 60 po x 40 po (150 cm x 101 cm))

Schémas

Délai d’attente et traitement d’un dossier

Le délai est de quelques semaines. Si plusieurs demandes sont reçues simultanément, la SHQ priorise l’analyse des demandes pour des travaux qui n’ont pas encore été réalisés par rapport aux demandes d’aide financière rétroactive.

Inscription au programme

Si vous êtes locataire, consultez d’abord votre propriétaire pour savoir si elle ou il consent à ce que des travaux d’adaptation soient exécutés dans votre logement et demandez-lui de remplir la partie du formulaire qui le ou la concerne.

Le formulaire Inscription au programme est disponible dans tous les CLSC. Il est également disponible en version PDF (432 Ko). 
Important! Assurez-vous de remplir l' annexe au formulaire (447 Ko) pour chaque personne admissible additionnelle.

Vous recevez le crédit d’impôt Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques?

Vous pouvez autoriser Revenu Québec à confirmer à la SHQ votre admissibilité à ce crédit, en remplissant le formulaire de consentement (151 Ko), et en le joignant à votre formulaire Inscription au programme.

Déroulement de la démarche

  1. À la réception du formulaire d’inscription, la SHQ analyse votre demande et vous confirme votre admissibilité.
  2. Remplissez le formulaire que vous aura transmis la SHQ pour choisir, parmi la liste des travaux admissibles au programme, ceux que vous comptez effectuer pour répondre à vos besoins.
  3. Le ou la propriétaire attend l’autorisation de la SHQ avant de faire exécuter les travaux.
  4. Le ou la propriétaire a la responsabilité de choisir l’entrepreneur pour la réalisation des travaux. Ces derniers doivent être exécutés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec, qui détient des numéros de TPS et de TVQ valides et qui n’est pas inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
  5. Une fois les travaux terminés, transmettez à la SHQ toutes vos factures décrivant les travaux effectués et toute autre documentation requise.
  6. Le ou la propriétaire reçoit l’aide financière lorsque les travaux sont terminés et que la SHQ a vérifié la conformité des factures et des documents reçus.

La SHQ peut exiger tout renseignement ou toute pièce justificative nécessaires à l’analyse de la demande d’aide financière.

Les travaux peuvent avoir été effectués jusqu’à 12 mois avant la réception de la demande d’inscription. Le déroulement de la démarche diffère lorsqu’il s’agit d’une demande rétroactive pour des travaux déjà réalisés.

Pour en savoir plus

Communiquez avec la Société d'habitation du Québec.

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